EAU
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REMARQUES GENERALES SUR LES SERVICES PUBLICS
La brochure (municipale LCR) de 2001 comporte une page générale sur les services publics (p.13). Cette page doit être conservée, mais nous proposons les modifications suivantes:
- enlever le passage sur les transports, et en faire un chapitre spécifique, au même titre que l’eau, le logement,etc.
- dans l’encart, expliquer que des municipalités, notamment PS, ont pris des délibérations déclarant leur commune hors AGCS, tout en poursuivant leurs délégations de services publics. La DSP, ce n’est pas le service public !
- dans ce même encart, il faudrait signaler le risque de privatisations des services publics locaux lié aux lois de decentralisation.
FICHE EAU/ASSAINISSEMENT:
Remarque: cette fiche n’est pas exhaustive. Ellle ne traite pas de thèmes comme eau et santé, eau et agriculture. Elle vise simplement à donner les informations utiles pour la campagne des municipales (tracts, communiqués de presse, etc)
Cadre général
1,5 milliards de personnes dans le monde ne disposent pas de l’accès à l’eau potable, et 2,5 milliards ne sont pas raccordées à un réseau d’assainissement. Plus de 30 000 personnes meurent chaque jour en raison de problèmes de santé liés à l’eau.
L’eau devient un enjeu stratégique majeur. En témoignent la volonté des USA d’avoir accès aux réserves d’eau colossales du Canada pour les transférer sur leur propre territoire, le rôle de l’eau dans la politique de l’état d’Israël envers le peuple palestinien ou la politique turque de construction de barrages sur l’Euphrate qui empêche la Syrie et l’Irak de disposer de la ressource.
La gravité de la situation a conduit 191 chefs d’état à signer, dans le cadre des Nations Unies, les Objectifs du Millénaire pour un Développement Durable: parmi ces objectifs figure celui de réduire de moitié d’ici 2015 le pourcentage de la population n’ayant pas accès de façon satisfaisante à l’eau potable.
Ces bonnes intentions n’ont aucune chance de se réaliser. Le préalable serait de considérer l’accès à l’eau comme un droit fondamental. Mais à La Haye en 2000, 118 chefs d’état ont signé un texte opposant à cette notion celle de besoin vital. Cette conception a été confirmée à Mexico en mars 2006 au Sommet organisé par le Conseil Mondial de l’Eau.
La nécessité de satisfaire ce besoin conduit à considérer l’eau comme une marchandise qui doit être vendue à son juste prix. Juste prix signifie en réalité prix permettant de faire de juteux bénéfices. C’est contre cette réalité que se sont soulevés des peuples, notamment en Amérique Latine: émeutes de Cochabamba en 2000 contraignant le trust Bechtel à quitter le pays, inscription dans la Constitution de l’Uruguay de l’eau comme bien commun ne pouvant être privatisé, abandon de concessions de la Lyonnaise au Brésil, sans oublier en mars 2006 la décision du gouvernement argentin de rompre le contrat du Grand Buenos Aires avec Aguas Argentinas, filiale de la Lyonnaise.
La place de la France
La France, avec ses trois grands groupes privés et l’organisation spécifique du secteur de l’eau, joue un rôle international de premier plan. Son “modèle” (voir infra) est promu aussi bien par le FMI que la Banque Mondiale, sans oublier l’Union Européenne. Il convient de rappeler à ce sujet que si la gestion de l’eau est privée à près de 80% en France, c’est loin d’être le cas dans la plupart des pays et notamment aux USA où la gestion reste publique à plus de 90%. Quant à la privatisation de la ressource, elle est fort rare (Pays de Galles). Dès lors, on comprend facilement que le modèle français de DSP , et plus généralement le PPP (Partenariat Public Privé) soit présenté comme la recette miracle qui permettra l’accès à l’eau potable pour tous.
Au niveau européen, les trois groupes français exercent un puissant lobbying pour mettre en bonne place l’eau dans les demandes de libéralisation de l’UE adressées aux autres pays dans le cadre des négociations sur l’AGCS.
L’organisation de la gestion de l’eau en France
La responsabilité de l’eau incombe à la commune ou à la communauté de communes qui ont la faculté de gérer leur service en régie directe ou en délégation de service public.
Par ailleurs, le territoire est divisé en six bassins versants, chacun étant dirigé (politiquement) par un Comité de bassin, et géré par une Agence de l’eau: Seine-Normandie, Artois-Picardie, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse, Adour-Garonne, Loire-Bretagne.
La principale fonction des Agences de l’eau est de récolter les redevances eau/assainissement que nous versons à chaque facture d’eau. Ce sont les agences qui financent la plupart des programmes de dépollution, construction de nouvelles stations d’épuration, d’incinérateurs, de mises aux normes diverses, de subventions pour des économies d’eau dans l’agriculture, etc.
Pour ce qui est du mode de gestion, quel que soit le choix de la collectivité, celle-ci reste maîtresse des tarifs et assume les financements des équipements qu’elle entretient grâce à ses propres services.
1/ la gestion directe en régie: le CGCT distingue trois formes de gestion directe: la régie simple (ou directe), la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, la régie dotée de la seule autonomie financière.
Les régies simples sont la forme la plus fréquente, en raison de leur simplicité.
2/ la délégation, en dehors de formules intermédiaires, comme la régie intéressée, la forme de délégation la plus fréquente est l’affermage, les concessions devenant rares dans le domaine de l’eau.
Dans le contrat de concession, l’entreprise concessionaire réalise et finance les installations qui reviennent à la collectivité en fin de contrat. Elle perçoit, en contrepartie, une redevance versée par les consommateurs pour service rendu, déterminée par le contrat.
Dans le contrat d’affermage, le fermier ne construit pas les ouvrages dont la collectivité lui délègue la gestion.Il se rémunère auprès des consommateurs, mais reverse une “surtaxe” à la collectivité pour permettre à celle-ci de financer ses équipements.
Les batailles pour le retour en régie directe
En 1980, les régies distribuaient plus de 40% du volume d’eau. Elles n’en distribuent plus que 20% aujourd’hui. Cette évolution est due pour partie à l’offensive des trois grands groupes de l’eau, mais surtout – et c’est très important de le dire – à la veulerie et à la lâcheté de bon nombre de maires qui ont préféré s’en remettre au privé en arguant des difficultés du service: vétusté des équipements et des réseaux, savoir-faire des grands groupes, durcissement des normes de potabilité, etc. Ajoutons à cela la corruption, mais il faut être très prudent dans le maniement de cette dénonciation, les multinationales de l’eau étant très vigilantes en la matière et n’hésitant pas à faire des procès. Toujours est-il que des contrats léonins ont été conclus, souvent sur trente ans, dans les années 80.
Mais différents scandales (Grenoble), les augmentations de tarifs, les différences de prix entre DSP et régies directes qui tournent souvent autour de 20 à 25%, le rapport de la Cour des Comptes de 1996 (toujours d’actualité), autant d’événements qui ont contribué à mettre la question de l’eau sur le devant de la scène, et des batailles pour les retours en régie directe se sont menées et se mènent dans un nombre significatif de villes: Grenoble, Pertuis, Cherbourg, Neufchateau, Tournon, Castres, pour ne citer que des villes où le retour en régie directe a été obtenu. Il faudrait signaler aussi nombre de villes où des renégociations de contrat ont abouti à des baisses de tarifs de 15 à 25%, comme Lille ou Albi. Des batailles sont en cours dans des villes aussi importantes que Bordeaux ou Toulouse.
La remise en cause des contrats porte à peu près partout sur les mêmes questions: versement d’un droit d’entrée affecté au désendettement des villes et récupéré par le concessionaire sur les factures, redevances annuelles versées au budget général, remboursement de la dette sous forme d’emprunts, illégalités dans la formule d’actualisation du prix de l’eau (part des salariés), etc.
- le maire est tenu d’afficher en mairie, dans les deux jours suivant leur reception, l’ensemble des documents transmis par le préfet sur la qualité de l’eau.
- le maire doit présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable dans les six mois qui suivent la date limite de clôture d’exercice, avant la 30 juin. Le maire dispose ensuite de quinze jours pour mettre les rapports à disposition du public qui doit en être avisé par affichage en mairie. Dans le cas de DSP, le délégataire doit remettre un rapport avant le 1° juin.
- Par le biais d’associations, les usagers peuvent intervenir dans les Commissions consultatives des services publics locaux, obligatoires dans les villes de plus de 10 000 habitants, dans tout syndicat mixte comprenant au moins une ville de plus de 10 000 habitants, et dans les EPCI de plus de 50 000 habitants. Ces commissions sont utiles pour avoir accès à des documents, et comme tribune. A signaller que tout projet de DSP de la municipalité doit d’abord être soumis pour avis à la commission.
Après le passage au Sénat, la loi sur l’eau vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Comme on pouvait le craindre, la loi est vidée de tout principe d’équité et taillée sur mesure pour les marchands d’eau et les agro-industriels. De ce point de vue, les amendements rejetés sont particulièrement éclairants:
Les amendements demandant que l’accès à l’eau potable soit reconnu comme un droit fondamental ont été rejetés, le rapporteur maintenant la formule de l’eau comme patrimoine national, en conformité avec la Charte de l’environnement.
Les amendements allant dans ce sens, limitation à dix ans de la durée maximale ou limitation à neuf ans avec possibilité de négocier un avenant au contrat de delegation tous les trois ans, ont été rejetés. Le rapporteur a «jugé préférable la durée de vingt ans actuellemnt prévue par la loi».
Des amendements – rejetés - prévoyaient de supprimer une disposition qui «interdit de moduler les aides publiques verses aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d’eau ou d’assainissement en fonction du mode de gestion du service».
On sait en effet que des conseils généraux (Landes, Pyrénées-Orientales) ont décidé d’aider les communes choisissant la régie directe et que le Conseil d’Etat leur a donné raison contre les enterprises privées de distribution qui contestaient la décision.
Bien sûr, l’amendement proposant que tout tarif dégressif favorisant les gros consommateurs (agriculteurs, industriels) soit interdit, et qu’à l’inverse, une tarification progressive soit établie au-delà d’une première tranche de consommation, a été rejeté.
Des amendements proposant que les bénéfices figurent sur la facture, ou que soit créé un Haut Conseil des services publics de l’eau et de l’assainissement, tel qu’il était prévu dans le précédent projet de loi de 2002, sont passés à la trappe.
Le gouvernement n’a pas voulu taxer les pollutions agricoles par les pesticides et les nitrates à leur juste hauteur, alors qu’elles constituent la principale source de pollution de l’eau. Résultat: le texte ne prévoit de faire passer la contribution de l’agriculture au budget des agencies de l’eau que de 1 à 4%, alors que les consommateurs contribueraient pour 82 % et l’industrie pour 14%.
Face aux risques de sécheresse, plutôt que d’aider à la reconversion de cultures dévoreuses d’eau comme le maïs, le gouvernement préfère s’en remettre au ciel, en favorisant la récupération des eaux pluviales, certes utile, mais qui nécessitera de gros travaux financés en grande partie par les impôts locaux, et par les particuliers sous forme de crédit d’impôt.
Au bout du compte, ce projet de loi qui doit repasser en deuxième lecture au Sénat, ne permettra pas d’atteindre son objectif principal: parvenir en 2015, comme le demande une directive européenne, à «un bon état écologique des eaux». Alors que 75% des rivières sont polluées par les pesticides, comme 57% des eaux souterraines, il est désormais à peu près certain qu’avec une telle loi, au moins un tiers des ressources en eau ne satisferont pas aux critères de la directive européenne en 2015
IMPOSER LE CONTROLE PUBLIC SUR LA DISTRIBUTION DE L’EAU
Vivendi, Lyonnaise des eaux et Bouygues étendent leur emprise et accumulent des milliards de profits. La distribution de l’eau est aujourd’hui déléguée à 80% à ces trois groupes privés, qui utilisent les super-bénéfices réalisés dans ce secteur pour constituer des empires financiers et industriels dans d’autres domaines comme la communication et le multi-media.
L’influence de ces groupes sur les municipalités est considérable lors des négociations, d’autant qu’ils n’hésitent pas à recourir à la corruption des élus. Résultat: les contrats passés entre firmes privées et communes sont systématiquement reconduits et les factures augmentent. Ainsi, le prix de l’eau, qui a doublé en dix ans est, en moyenne, 28% plus élevé lorsque la distribution est “déléguée” au privé. La Lyonnaise ou Vivendi se chargent de la distribution et de la facturation, laissant aux municipalités la charge des grosses infrastructures et de leur entretien.
L’eau est une ressource élémentaire qui doit être considérée comme un bien public et non comme une marchandise. Un service public de l’eau, au lieu de chercher à accumuler des profits, pourrait assurer un minimum gratuit garanti pour les besoins domestiques, et une facturation à un prix unique pour les consommations au-delà du minimum garanti pour les familles. Un contrôle collectif, des populations et des associations de consommateurs, doit être instauré pour préserver et protéger les resources en eau potable, épuisables à moyen terme.
Cela implique:
- la renégociation des contrats de distribution de l’eau;
- la création d’instances démocratiques de gestion de l’eau sous le contrôle des consommateurs et des syndicats des entreprises concernées;
- en finir avec la pratique des coupures d’eau pour ceux qui sont incapables de payer les factures, en particulier les chômeurs;
- l’expropriation des trusts et la mise sur pieds d’un service public de la distribution et de l’assainissement de l’eau.
( extrait de la brochure municipales 2001)
(rédaction de la partie eau/assainissement de la brochure municipales 2008)
La distribution de l’eau et l’assainissement sont aujourd’hui délégués à 80% à trois grands groupes privés: Veolia, la Lyonnaise des eaux et la Saur-Bouygues. Ces multinationales utilisent les super-bénéfices réalisés dans ce secteur pour constituer des empires financiers et industriels qui s’étendent à d’autres domaines (multi-media, communication) et s’implantent dans de nombreux pays.
La délégation de la gestion au privé s’est traduite par des contrats léonins de trente ans, par l’augmentation du prix de l’eau (25% plus élevée en délégation qu’en régie directe), par des scandales de corruption des élus et l’absence de tout réel contrôle démocratique. En réaction à ces dérives, un mouvement pour le retour en régie directe s’est développé ces dernières années et a remporté des victoires: Grenoble, Cherbourg, Castres, Tournon,…
En France comme ailleurs, l’eau doit être considérée comme un bien commun de l’humanité et non comme une marchandise. L’accès à l’eau pour tous devrait être reconnu comme un droit, au même titre que l’éducation ou la santé.
Cela implique avant tout l’expropriation des trusts de l’eau et la mise en place d’un service public national de la distribution de l’eau et de l’assainissement. Dans ce cadre, les collectivités locales continueraient à assumer, par le biais de régies directes, la responsabilités de ces services.
Dans l’immédiat, nous nous battons pour:
- le retour en régie directe dans toutes les municipalités ayant procédé à des délégations de service public.
- la fourniture d’un minimum gratuit pour les besoins domestiques.
- un tarif unique (non dégressif) au-delà du minimum gratuit.
- en finir avec les coupures d’eau qui touchent les plus démunis.
- La création d’instances démocratiques de contrôle de la gestion de l’eau, avec participation des usagers et des syndicats d’employés de ces services.
Lucien Sanchez (Toulouse)