communiqué SOLIDAIRES sur le traité de Lisbonne
Une méthode inacceptable !
Le Conseil Européen des 21 et 22 juin a décidé du principe de la rédaction d’un nouveau traité européen. Un mois plus tard, la présidence portugaise remet un projet de texte qui a été adopté les 18 et 19 octobre par les gouvernements européens et signé le 13 décembre à Lisbonne.
En deux mois à peine, tout a été bouclé sans aucun débat public sur son contenu. La rapidité avec laquelle cette affaire a été bâclée en dit long sur la conception de l’Europe et de la démocratie qui anime les dirigeants européens. On assiste à la manifestation d’une volonté d’exclure les citoyens européens de tout débat sur l’avenir de l’Union européenne.
Visiblement le double non français et néerlandais a à ce point effrayé les dirigeants européens qu’ils ne veulent plus prendre le moindre risque : tout doit être fait très vite pour prendre de vitesse une éventuelle réaction citoyenne.
Un contenu néolibéral
Ce traité reprend l’essentiel des dispositions du TCE. Le statut et les missions de la Banque centrale européenne (BCE) restent inchangés. La BCE n’est soumise à aucun contrôle démocratique et n’a toujours pas le plein emploi comme objectif.
Le pacte de stabilité qui vérouille la politique des Etats est maintenu et la surveillance de leur politique budgétaire est renforcée.
Les services publics restent toujours soumis aux règles de la concurrence et les politiques de libéralisation sont encouragées. L’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, aberration technique et économique, est maintenant intégrée dans le traité. De plus le financement des services interdit pour beaucoup d’entre eux.
Le libre-échange généralisé est le seul objectif de la politique commerciale et la politique industrielle est réduite à l’application du droit de la concurrence.
Le droit de la concurrence reste donc le droit organisateur de l’Union, véritable droit normatif, immédiatement opérationnel, à côté duquel la plupart des textes européens restent des déclarations d’intention sans portée pratique.
Marqué de bout en bout par le néolibéralisme, tant dans les principes qu’il promeut que dans les politiques qu’il prône, ce traité se situe dans le prolongement de ceux de Maastricht et d’Amsterdam. L’Union européenne restera un espace privilégié de promotion des politiques néolibérales.
Il faut un référendum !
Le gouvernement justifie le refus d’organiser un référendum par le fait que Nicolas Sarkozy l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle.
Le candidat Sarkozy s’était engagé à négocier un traité "simplifié" et un "mini-traité". Or le traité de Lisbonne n’est ni l’un ni l’autre.
Il n’est pas "simplifié" : plusieurs centaines de pages et autant de modifications des traités actuels ; 12 protocoles et déclarations ayant la même valeur juridique que le traité. Ce n’est pas un "mini-traité" réduit à des questions institutionnelles consensuelles.
Le traité de Lisbonne est le frère jumeau du TCE qui a été rejeté par nos concitoyens.
Le respect de la souveraineté populaire exige qu’un nouveau référendum soit organisé. Ce que le peuple a fait, seul le peuple peut le défaire !
Faire échouer ce mauvais coup contre la démocratie !
Alors que Nicolas Sarkozy refuse absolument d’organiser un référendum, les parlementaires ont une responsabilité particulière. Ils ont le moyen de faire respecter la souveraineté populaire. En effet, la ratification par voie parlementaire sera précédée d’une modification de la Constitution.
Si la majorité des 3/5 n’est pas atteinte, le président de la République sera forcé d’organiser un référendum. Les parlementaires ont le pouvoir d’imposer un référendum en votant contre la modification de la Constitution.
L’opinion publique doit se mobiliser pour que cela soit possible !
Charte des droits fondamentaux, un leurre !
La Charte des droits fondamentaux n’a pas été intégrée au traité de Lisbonne. Cependant, le texte indique qu’elle "a la même valeur juridique que les traités". La Charte sera donc "juridiquement contraignante" (Déclaration 31). Tout le problème est de savoir jusqu’à quel point.
En effet, les droits sociaux qui y sont contenus sont de très faible portée. Ainsi, par exemple, le droit au travail et à l’emploi n’existe pas et seul apparaît le "droit de travailler".
D’autres sujets posent encore plus de problèmes. Le droit à l’avortement et à la contraception ne sont pas reconnus par la Charte. Dans ce cadre, on peut craindre que la réaffirmation du « droit à la vie » ne soit utilisée par certains pour les contester devant la Cour de justice.
Pire, pour l’essentiel, l’application des droits contenus dans cette Charte est renvoyée aux "pratiques et législations nationales". Cette charte ne crée donc pas fondamentalement de droit social européen susceptible de rééquilibrer le droit de la concurrence qui restera dominant à l’échelle européenne. Cerise sur le gâteau, des limitations à ces droits peuvent être apportées si elles sont jugées "nécessaires".
D’ailleurs, pour se prémunir de tout dérapage possible, sa portée est explicitement restreinte. Son texte indique qu’elle "ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités ", phrase reprise, on ne saurait être trop prudent, à l’article 6 du traité. Tout cela indique que cette Charte risque fort d’être un chiffon de papier.
La concurrence au coeur du traité
Nicolas Sarkozy a obtenu que l’expression « concurrence libre et non faussée » n’apparaisse pas comme un objectif de l’Union européenne. Il s’agit d’une avancée en trompe-l’oeil. En effet, le principe de concurrence reste présent dans nombre d’articles du traité. Citons par exemple l’article 105 qui affirme « le principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ».
De plus, pour éviter toute fausse interprétation, le protocole n° 6 indique : « le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article 3 du traité sur l’Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée ». Or, cet article 3 porte justement sur les objectifs de l’Union. C’est ainsi que la concurrence non faussée est réintroduite là où elle semblait avoir disparu.
Ce sont eux qui le disent !
"Les gouvernements européens se sont ainsi mis d’accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu’elle soit plus facile à avaler."
Valéry Giscard d’Estaing, devant la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen, 17/ 06/ 07
"C’est essentiellement la même proposition que l’ancienne Constitution."
Margot Wallstrom, Commissaire européen, Svenska Dagbladet, 26/ 06/ 07
"Le but du Traité constitutionnel était d’être plus lisible... Le but de ce traité est d’être illisible... La constitution voulait être claire alors que ce traité devait être obscur. C’est un succès."
Karel De Gucht, ministre belge des Affaires étrangères, Flandre info, 23/06/07
"Des référendums sur le nouveau traité européen seraient dangereux et perdants en France, en Angleterre et dans d’autres pays.Il y a un gouffre entre les peuples et les gouvernements."
Nicolas Sarkozy, lors d’une réunion avec les parlementaires européens le 14 novembre à Strasbourg.
Le Conseil Européen des 21 et 22 juin a décidé du principe de la rédaction d’un nouveau traité européen. Un mois plus tard, la présidence portugaise remet un projet de texte qui a été adopté les 18 et 19 octobre par les gouvernements européens et signé le 13 décembre à Lisbonne.
En deux mois à peine, tout a été bouclé sans aucun débat public sur son contenu. La rapidité avec laquelle cette affaire a été bâclée en dit long sur la conception de l’Europe et de la démocratie qui anime les dirigeants européens. On assiste à la manifestation d’une volonté d’exclure les citoyens européens de tout débat sur l’avenir de l’Union européenne.
Visiblement le double non français et néerlandais a à ce point effrayé les dirigeants européens qu’ils ne veulent plus prendre le moindre risque : tout doit être fait très vite pour prendre de vitesse une éventuelle réaction citoyenne.
Un contenu néolibéral
Ce traité reprend l’essentiel des dispositions du TCE. Le statut et les missions de la Banque centrale européenne (BCE) restent inchangés. La BCE n’est soumise à aucun contrôle démocratique et n’a toujours pas le plein emploi comme objectif.
Le pacte de stabilité qui vérouille la politique des Etats est maintenu et la surveillance de leur politique budgétaire est renforcée.
Les services publics restent toujours soumis aux règles de la concurrence et les politiques de libéralisation sont encouragées. L’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, aberration technique et économique, est maintenant intégrée dans le traité. De plus le financement des services interdit pour beaucoup d’entre eux.
Le libre-échange généralisé est le seul objectif de la politique commerciale et la politique industrielle est réduite à l’application du droit de la concurrence.
Le droit de la concurrence reste donc le droit organisateur de l’Union, véritable droit normatif, immédiatement opérationnel, à côté duquel la plupart des textes européens restent des déclarations d’intention sans portée pratique.
Marqué de bout en bout par le néolibéralisme, tant dans les principes qu’il promeut que dans les politiques qu’il prône, ce traité se situe dans le prolongement de ceux de Maastricht et d’Amsterdam. L’Union européenne restera un espace privilégié de promotion des politiques néolibérales.
Il faut un référendum !
Le gouvernement justifie le refus d’organiser un référendum par le fait que Nicolas Sarkozy l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle.
Le candidat Sarkozy s’était engagé à négocier un traité "simplifié" et un "mini-traité". Or le traité de Lisbonne n’est ni l’un ni l’autre.
Il n’est pas "simplifié" : plusieurs centaines de pages et autant de modifications des traités actuels ; 12 protocoles et déclarations ayant la même valeur juridique que le traité. Ce n’est pas un "mini-traité" réduit à des questions institutionnelles consensuelles.
Le traité de Lisbonne est le frère jumeau du TCE qui a été rejeté par nos concitoyens.
Le respect de la souveraineté populaire exige qu’un nouveau référendum soit organisé. Ce que le peuple a fait, seul le peuple peut le défaire !
Faire échouer ce mauvais coup contre la démocratie !
Alors que Nicolas Sarkozy refuse absolument d’organiser un référendum, les parlementaires ont une responsabilité particulière. Ils ont le moyen de faire respecter la souveraineté populaire. En effet, la ratification par voie parlementaire sera précédée d’une modification de la Constitution.
Si la majorité des 3/5 n’est pas atteinte, le président de la République sera forcé d’organiser un référendum. Les parlementaires ont le pouvoir d’imposer un référendum en votant contre la modification de la Constitution.
L’opinion publique doit se mobiliser pour que cela soit possible !
Charte des droits fondamentaux, un leurre !
La Charte des droits fondamentaux n’a pas été intégrée au traité de Lisbonne. Cependant, le texte indique qu’elle "a la même valeur juridique que les traités". La Charte sera donc "juridiquement contraignante" (Déclaration 31). Tout le problème est de savoir jusqu’à quel point.
En effet, les droits sociaux qui y sont contenus sont de très faible portée. Ainsi, par exemple, le droit au travail et à l’emploi n’existe pas et seul apparaît le "droit de travailler".
D’autres sujets posent encore plus de problèmes. Le droit à l’avortement et à la contraception ne sont pas reconnus par la Charte. Dans ce cadre, on peut craindre que la réaffirmation du « droit à la vie » ne soit utilisée par certains pour les contester devant la Cour de justice.
Pire, pour l’essentiel, l’application des droits contenus dans cette Charte est renvoyée aux "pratiques et législations nationales". Cette charte ne crée donc pas fondamentalement de droit social européen susceptible de rééquilibrer le droit de la concurrence qui restera dominant à l’échelle européenne. Cerise sur le gâteau, des limitations à ces droits peuvent être apportées si elles sont jugées "nécessaires".
D’ailleurs, pour se prémunir de tout dérapage possible, sa portée est explicitement restreinte. Son texte indique qu’elle "ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités ", phrase reprise, on ne saurait être trop prudent, à l’article 6 du traité. Tout cela indique que cette Charte risque fort d’être un chiffon de papier.
La concurrence au coeur du traité
Nicolas Sarkozy a obtenu que l’expression « concurrence libre et non faussée » n’apparaisse pas comme un objectif de l’Union européenne. Il s’agit d’une avancée en trompe-l’oeil. En effet, le principe de concurrence reste présent dans nombre d’articles du traité. Citons par exemple l’article 105 qui affirme « le principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ».
De plus, pour éviter toute fausse interprétation, le protocole n° 6 indique : « le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article 3 du traité sur l’Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée ». Or, cet article 3 porte justement sur les objectifs de l’Union. C’est ainsi que la concurrence non faussée est réintroduite là où elle semblait avoir disparu.
Ce sont eux qui le disent !
"Les gouvernements européens se sont ainsi mis d’accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu’elle soit plus facile à avaler."
Valéry Giscard d’Estaing, devant la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen, 17/ 06/ 07
"C’est essentiellement la même proposition que l’ancienne Constitution."
Margot Wallstrom, Commissaire européen, Svenska Dagbladet, 26/ 06/ 07
"Le but du Traité constitutionnel était d’être plus lisible... Le but de ce traité est d’être illisible... La constitution voulait être claire alors que ce traité devait être obscur. C’est un succès."
Karel De Gucht, ministre belge des Affaires étrangères, Flandre info, 23/06/07
"Des référendums sur le nouveau traité européen seraient dangereux et perdants en France, en Angleterre et dans d’autres pays.Il y a un gouffre entre les peuples et les gouvernements."
Nicolas Sarkozy, lors d’une réunion avec les parlementaires européens le 14 novembre à Strasbourg.